2018-11-19 07:00

Juges étrangers: Laurence Fehlmann Rielle face à Marc Falquet, député UDC

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  • Série animée par

  • Jean-François Mabut

    @jfmabut

  • responsable des pages Opinions et Courrier des lecteurs

Le dernier sondage réalisé les 8 et 9 novembre par les journaux du groupe Tamedia, dont la «Tribune de Genève», indiquait que seuls 40% des électeurs soutenaient l’Initiative pour l’autodétermination de l’UDC; 58% rejettent le projet de loi. Pour une fois, l’UDC devrait donc perdre devant le peuple et les cantons. Le débat continue jusqu’à la clôture du scrutin, le dimanche 25 novembre. Ultime confrontation entre Marc Falquet, député UDC et Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale (PS/GE).

L’UDC a une conception dévoyée de la démocratie

Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale (PS/GE)

La Suisse, petit pays à l’échelle mondiale, a de tout temps eu intérêt à avoir des échanges avec les autres pays et donc à conclure de nombreux traités. Nous vivons dans un monde interdépendant: on ne peut pas agir comme si la Suisse était un îlot. Ou alors, il y a une volonté d’isoler la Suisse: c’est une option qui n’est pas patriote mais nationaliste. C’est surtout une démarche europhobe qui veut saper nos relations avec nos voisins immédiats sous couvert de pseudo-droits démocratiques.

Peut-on raisonnablement remettre en question des conventions internationales telles que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sous prétexte que quelques jugements ont déplu? Quand une convention a été signée, puis ratifiée, elle fait partie de l’ordre juridique suisse. Il n’y a donc pas lieu de prétendre que ces conventions internationales pourraient violer la Constitution.

Cette initiative ne donnera aucun droit supplémentaire aux Suisses et aux Suissesses. Au contraire, elle créera une insécurité juridique, politique et économique. La Suisse, généralement considérée comme un partenaire fiable, va perdre sa crédibilité sur le plan international.

L’UDC, qui prétend toujours défendre le peuple suisse, devrait être sensible au fait que des citoyens suisses ont pu faire valoir leurs droits individuels auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

On peut par exemple citer le cas d’une jeune fille de 17 ans à qui l’on avait enlevé son enfant et que l’on a internée à Hindelbank en 1966. Elle s’est battue et a pu retrouver son enfant. En 1981, c’est sous la pression de la CEDH que la Suisse a aboli l’internement administratif. En 2014 seulement, le parlement a voté une loi pour réhabiliter les enfants placés.

C’est aussi grâce à la CEDH que les victimes de l’amiante ont pu faire reconnaître leurs droits et que le délai de prescription a été allongé. C’est encore grâce à cette convention que les femmes ont enfin eu le droit de vote sur le plan fédéral en 1971! En cas de retrait de la Suisse de cette convention, les citoyen.ne.s. n’auront plus accès à la Cour européenne des droits de l’homme.

Depuis quelque temps, les promoteurs de cette initiative changent de discours et prétendent que la CEDH n’est pas menacée, ni aucun traité économique: alors, à quoi sert-elle? N’est-ce qu’un instrument de marketing adroitement manié par l’UDC, qui avance masquée, en ne signant pas ses affiches électorales et surtout en niant les graves conséquences de l’initiative pour notre pays en cas d’acceptation?

En brandissant continuellement la voix du peuple contre les élites, l’UDC a une conception dévoyée de la démocratie. Le peuple n’est pas le seul pouvoir: il y a le parlement, issu du peuple, mais aussi le gouvernement et les tribunaux, qui partagent ce pouvoir avec des fonctions bien définies.

Pour celles et ceux qui n’ont pas encore fait leur choix, il convient de bien réfléchir au message que la Suisse fera passer le soir du 25 novembre. Je les invite à voter non à cette initiative isolationniste!

Accepter l’initiative, c’est défendre la loi

Marc Falquet, député UDC

Aujourd’hui, aucun pays n’accorde de primauté globale au droit international, selon un rapport d’experts de l’Office fédéral de la justice. Aucun des ordres juridiques examinés n’admet une primauté du droit international à appliquer «mécaniquement». Il n’y a pas non plus de règles internationales pour l’approbation des traités internationaux. Les États gèrent l’approbation des traités internationaux sur le plan interne. Dans le cas de la Suisse, il reviendrait donc au peuple et aux cantons d’inscrire dans la Constitution le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (une consultation est en cours à ce sujet).

Le droit international ne propose pas de règles de hiérarchisation. Un État peut tout à fait édicter des dispositions contraires au droit international et faire passer leur application avant ses engagements internationaux. Les autres parties peuvent invoquer la violation pour mettre fin au traité ou suspendre son application en totalité ou en partie (art. 60 de la Convention de Vienne).

Les nouvelles dispositions constitutionnelles de cette initiative devraient contraindre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral à respecter strictement la Constitution et ne plus leur permettre de s’agenouiller devant les traités internationaux préjudiciables à la Suisse. Accepter cette initiative, c’est défendre la Constitution dans l’intérêt de notre pays en refusant à l’Union européenne le droit de décider à notre place.

Quant aux droits fondamentaux, garantis par notre Constitution, ne sont-ils pas déjà régulièrement violés à Genève et en Suisse… malgré l’existence de la Cour européenne des droits de l’homme? Les associations et ONG prennent souvent fait et cause pour les questions liées à l’asile et aux migrations. Elles sont beaucoup plus discrètes sur les nombreux cas de maltraitance institutionnelle et de violation des droits fondamentaux infligée à nos propres enfants. Des milliers de familles se plaignent de subir les pratiques répressives voire tyranniques menées au nom du «bien de l’enfant» par l’institution spécialisée en charge de la protection des enfants (SPMI).

Comment peut-on encore infliger aux enfants de tels traumatismes en les séparant volontairement du contact et de l’amour des parents ou de l’un des parents alors qu’il existe d’autres solutions moins radicales? Comment un enfant va-t-il pouvoir gérer une telle blessure dans sa vie? Qu’en est-il du parent visiteur, souvent traité arbitrairement comme un criminel et un malade, sur lequel on colle un diagnostic psychiatrique pour asseoir des décisions de justice en sa défaveur et le priver de ses enfants et parfois même des visites?

Mettons un terme à ces pratiques que l’on croyait d’un autre âge. Évaluons les conséquences des placements forcés. Ne craignons pas d’admettre nos erreurs sans à nouveau attendre trente ans pour le faire. Demandons pardon et faisons tout notre possible pour réparer.

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