2016-04-15 09:42

Pour ou contre la loi sur l’imposition par la dépense en harmonie avec le droit fédéral?

Face-à-face

Suite à un référendum lancé par la gauche, les Genevois auront à se prononcer le 5 juin sur la loi adoptée en 2015 par le Grand Conseil concernant l’imposition d’après la dépense (forfaits fiscaux). Nos invités exposent leurs arguments.

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(Photo: Herrmann)

  • Cyril Aellen député PLR Romain de Sainte Marie député PS

Un mode d’imposition bénéfique

Cyril Aellen, député PLR

L’imposition d’après la dépense n’est pas une spécificité genevoise. Ce type d’imposition existe en Suisse depuis 150 ans. L’imposition à la dépense est exclusivement destinée aux ressortissants étrangers qui n’exercent pas une activité lucrative dans notre pays. L’idée est de soumettre à un régime spécifique des contribuables bénéficiant d’un statut spécifique.

En effet, en novembre 2014, les Genevois ont confirmé être très attachés à ce régime fiscal qui bénéficie à toute la population. Ils ont refusé d’abolir les forfaits fiscaux tant sur un plan fédéral que sur un plan cantonal. Cet attachement des Genevois à l’imposition d’après la dépense résulte de plusieurs éléments.

D’abord, les Genevois ont conscience que ce mode d’imposition permet non seulement à l’État d’engranger annuellement la somme de 150 millions de fr. mais participe aussi, dans une très large mesure, au produit de l’impôt sur les successions et les donations. En effet, au contraire des autres contribuables, les étrangers au bénéfice d’un forfait fiscal doivent s’acquitter d’un impôt successoral quel que soit le lien de parenté des héritiers. Lors des deux dernières années (2014 et 2105), les impôts sur les donations et les successions ont rapporté au canton plus de 400 millions de fr.

Le projet de loi sur lequel le peuple genevois doit se prononcer a pour seul but de mettre en œuvre la loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense, suite au double refus des Genevois le 30 novembre 2014. La législation cantonale se doit de respecter le droit fédéral. Aussi et notamment, le seuil minimal de dépense à prendre en considération doit être porté à 400 000 fr. par an au lieu de 300 000 fr. par an.

Il consacre également d’autres modifications augmentant sensiblement le produit de l’impôt versé par les forfaitaires. En substance, la modification législative proposée devrait permettre à l’État de Genève de percevoir une somme supplémentaire de 18,3 millions de fr., chaque année.

Mais c’est sans compter sur une certaine gauche, faisant fi tant de la volonté du peuple genevois que des exigences du droit fédéral, qui s’est cru légitimée de solliciter à nouveau l’avis du peuple sur ce sujet. Sous différents prétextes peu convaincants, cette certaine gauche entend poursuivre inlassablement son vain combat contre l’imposition à la dépense.

A Genève, pour cette certaine gauche, l’abolition des forfaits fiscaux prime les rentrées fiscales qu’ils génèrent. Le départ de riches étrangers dans des pays voisins est moralement souhaitable. Prisonniers de leur idéologie, ils oublient pourtant de rappeler un fait que la majorité des Genevois connaît bien: les impôts payés par les bénéficiaires des forfaits fiscaux sont autant d’impôts que la classe moyenne genevoise n’a pas à payer!


Impôt sur la dépense trop faible

Romain de Sainte Marie député PS

Genève connaît une situation financière déplorable et pourtant le Conseil d’Etat et la majorité de droite se permettent de passer à côté de 65 millions de francs supplémentaires pour financer les prestations publiques!

Les forfaits fiscaux, appelés dans la loi «imposition selon la dépense» représentent de très grands rabais d’impôts. Ils sont octroyés uniquement à des personnes particulièrement fortunées, d’origine étrangère, et qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse. Celles-ci ne déclarent ni leur revenu, ni leur fortune, mais paient un impôt ordinaire sur leur «dépense». Le Conseil fédéral oblige aujourd’hui les cantons à prendre en compte la fortune de ces individus et à l’imposer.

Le Conseil d’Etat, parmi plusieurs méthodes possibles, a opté pour le modèle le plus minimaliste (minimum imposable de 400 000 fr. et majoration du forfait fiscal de 10% pour prendre en compte la fortune) qui ne devrait rapporter que 17 millions de fr. A l’inverse les cantons de Lucerne et St. Gall ont choisi un modèle plus ambitieux (minimum imposable de 600 000 fr. et estimation plus réaliste de la fortune) qui, s’il était appliqué à Genève, rapporterait 82 millions de fr. Le choix du Conseil d’Etat fait donc perdre 65 millions à Genève! La fortune des forfaitaires n’est pratiquement pas imposée. Une loi plus équitable à Genève, ne ferait pas fuir les forfaitaires, car l’expérience a prouvé que les atouts de Genève, en termes d’infrastructures et de qualité de vie notamment, demeurent très attractifs pour les forfaitaires.

Or, notre canton accuse une dette qui avoisine les 13 milliards de fr. Il est donc irresponsable de se priver de recettes fiscales supplémentaires, compte tenu de la situation financière de l’Etat de Genève.

Cette volonté du Conseil d’Etat de se priver de ressources a pour conséquence des coupes drastiques dans les prestations publiques, sur le dos des plus pauvres et de la classe moyenne. Rappelons que la droite a récemment réduit les prestations sociales, comme par exemple les subsides d’assurance-maladie, privant les familles qui en ont le plus besoin d’un soutien financier nécessaire à assurer leurs dépenses de santé.

De plus, la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) pourrait entraîner plus de 500 millions de fr. de pertes fiscales par année si le scénario d’un taux d’imposition à 13% soutenu par le Conseil d’Etat et par la majorité de droite est maintenu. C’est la raison pour laquelle il s’avère aujourd’hui indispensable de trouver des recettes fiscales supplémentaires pour compenser de telles pertes.

Le 5 juin, il s’agira de choisir entre la poursuite d’une politique de cadeaux fiscaux, pour une petite catégorie de privilégiés et au détriment de la majorité des Genevois-e-s, ou le maintien de l’emploi et des prestations publiques essentielles à la population et à la prospérité de notre canton.

Tribune de Genève

Cyril Aellen, député PLR
Cyril Aellen, député PLR
Romain de Sainte Marie, député PS
Romain de Sainte Marie, député PS